Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents (Lien Legifrance, JO 25/09/2010, p. 17400)
L'arrêté fixe les conditions, notamment d'assurance, que doivent remplir les exploitants agricoles ou les propriétaires des biens considérés pour prétendre au bénéfice d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il comporte une annexe fixant le taux d'indemnisation pour les pertes de récoltes et les pertes de fonds en fonction du taux de perte.
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