Conventions des 22 et 23 septembre 2010 mettant en œuvre le programme d'investissements d'avenir. (JO 26/09/2010)
L'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir permet de confier à l'Agence nationale de la recherche (ANR) ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés contrôlées par l'Etat, la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la loi de finances rectificative. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds doivent préalablement à tout versement faire l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. C'est dans ce cadre que les deux conventions suivantes sont publiées au Journal officiel du 26 septembre 2010.
Rubrique : entreprises et activité économique
- Convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ? mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
- Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »).
Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010