Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (Lien Legifrance, JO 10/03/2010, p. 4746)

    La loi de finances rectificative ouvre les crédits pour financer des investissements d'avenir ("grand emprunt" 2010). Elle accroît en conséquence le déficit budgétaire prévisionnel pour l'année 2010 d'environ 34 milliards d'euros, le faisant ainsi avoisiner 150 milliards d'euros compte tenu de la révision des recettes prévues. Le suivi de l'exécution des investissements d'avenir est confié à un commissaire général à l'investissement. Les secteurs stratégiques prioritaires choisis sont : la recherche et l'enseignement supérieur (21,9 Mds), le développement de l'économie numérique (4,5 Mds), l'écologie, le développement et l'aménagement durables (3,6 Mds), la croissance des PME (2,1 Mds) . Par ailleurs, la loi contient quelques mesures fiscales. Elle institue notamment une taxe à la charge des établissements bancaires égale à 50% du montant des bonus versés à leurs salariés exerçant sur les marchés financiers ("traders") au titre de l'exercice 2009, pour la partie excédant le seuil de 27 500 euros par salarié (art. 2) .

    La répartition des crédits par mission et par programme est la suivante s'agissant des crédits supplémentaires ouverts (Etat B, art. 11 de la loi) :

• Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (0,44 Md)


• Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires (0,44 Md).
• Ecologie, développement et aménagement durables (3,6 Mds)


• Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte (1,6 Md)


• Transport et urbanisme durables (1 Md)


• Véhicule du futur (1 Md)
• Economie (6,64 Mds)


• Croissance des petites et moyennes entreprises (2,14 Mds)


• Développement de l'économie numérique (4,5 Mds)
• Engagements financiers de l'Etat (0,5 Md)


• Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) (0,5 Md)
• Enseignement scolaire (0,5 Md)


• Internats d'excellence et égalité des chances (0,5 Md)
• Recherche et enseignement supérieur (21,9 Mds)


• Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (1 Md)


• Projets thématiques d'excellence (3,05 Mds)


• Pôles d'excellence (15,3 Mds)


• Recherche dans le domaine de l'aéronautique (1,5 Md)


• Nucléaire de demain (1 Md)
• Travail et emploi (0,5 Md)


• Investissements dans la formation en alternance (0,5 Md)
• Ville et logement (0,5 Md)


• Rénovation thermique des logements (0,5 Md)

    Le total des crédits supplémentaires est de 34,58 Mds. Indiqués par le même état B, les crédits annulés ne s'élèvent qu'à 1,85 Md.

Plan de la loi
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources 
  Ressources affectées (art. 1 à 6)
  Autres dispositions (art. 7 à 9)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 10)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 
Titre Ier : Autorisations budgétaires pour 2010 
  Crédits des missions (art. 11 et 12)
Titre II : Dispositions permanentes (art. 13 à 18)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (A, B, C)

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement - Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros - Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010

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