Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (Lien Legifrance, JO 01/10/2010, p. 17817)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi établit une obligation de contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques à la charge des distributeurs au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement. La durée de versement est prolongée en cas d'élargissement du plan initial de sortie d'un film. La contribution est aussi due au titre de chaque projection par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire et au titre de chaque location par les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées.
La contribution n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle ne peut être exigée au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de projection numérique et en tous cas au-delà du 31 décembre 2021. Le montant de la contribution est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique. Le médiateur du cinéma peut être saisie en cas de litiges entre les parties.
La loi (6 articles) modifie principalement le code du cinéma et de l'image animée.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : enseignement, culture, recherche / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation