Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte (Lien Legifrance, JO 08/10/2010, p. 18204)

    Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par un livre VII intitulé « Dispositions applicables à Mayotte ».

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / outre-mer


affaires-publiques.org (accueil)