Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (Lien Legifrance, JO 05/11/2010, p. 19784)
Le décret institue au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile