Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité (Lien Legifrance, JO 16/11/2010, p. 20454)
Le décret précise les conditions de transmission par voie électronique des actes des diverses institutions de Nouvelle-Calédonie, notamment dans le cadre du contrôle de légalité. Cette modalité de transmission requiert de recourir à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté.
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