Décret n° 2010-1463 du 1 décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Lien Legifrance, JO 02/12/2010, p. 21259)
Le décret met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie qui résulte de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Il modifie ainsi la partie réglementaire du code du commerce pour réformer tant l'organisation et les missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie que l'administration des établissements de ce réseau.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services