Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (Lien Legifrance, JO 29/12/2010, p. 22919)

    Le décret modifie le code de procédure civile en ce qui concerne notamment les conditions de caducité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions d'appel, ainsi que sur la prolongation du délai d'un mois lorsque la demande est portée notamment devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine alors que la partie réside outre-mer.

    Voir aussi Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel . L'arrêté fixe notamment les garanties auxquelles doivent répondre les échanges entre un avoué et onze cours d'appel lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

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