Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23216)
L'arrêté fixe les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative (DILA) des annonces légales, économiques et financières. Il complète l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative.
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative