Décrets du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie (JO 30/12/2010, p. 23222)
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ils peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Ceux ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti subissent une pénalité financière.
Le Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie définit pour chaque type d'énergie le seuil de ventes annuelles au-delà duquel une obligation de réalisation d'économies d'énergie est imposée aux fournisseurs d'énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d'énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013). Le décret fixe ainsi pour chaque type d'énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe aussi le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.
Le Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013).
Voir aussi au JO du 30 décembre 2010 :Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport
- Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.