Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23237)
Le décret approuve les statuts de la société anonyme OSEO. Soumise au contrôle de l'Etat et agréée en qualité de banque, elle a pour missions de : 1° Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies ; 2° Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ; 3° Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme