Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme (Lien Legifrance, JO 30/06/2005, p. 10774)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé OSEO. Il comprend deux filiales : l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) qui devient une société anonyme au statut dérogatoire dont la majorité du capital est détenue par l'Etat ; la Banque du développement des PME (BDPME). L'objectif de ce rapprochement de compétences techniques et financières est de rationaliser le dispositif de soutien public aux PME et de favoriser le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l'innovation dans les PME.

    L'ordonnance définit le nom et les missions du nouvel établissement public, fixe les règles de composition de son conseil d'administration et les conditions de nomination de son président par décret, détermine ses ressources et précise ses droits et obligations, notamment en matière d'information financière. La transformation de l'ANVAR d'établissement public industriel et commercial en société anonyme sous le nom OSEO ANVAR sera réalisée à la date de publication du décret approuvant les statuts initiaux de la société (art. 16)

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    Le contenu de l'ordonnance a été remanié par l'effet de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement qui a notamment substitué la Banque publique d'investissement à OSEO. L'intitulé de l'ordonnance est ainsi devenu : Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement - Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

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