Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23450)
Le décret modifie essentiellement la partie réglementaire du code du commerce par des dispositions portant sur l'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Voir aussi l'Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'arrêté comporte en annexe un modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée