Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat (Lien Legifrance, JO 31/12/2010)
Le décret tire les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites ayant aligné le minimum garanti des fonctionnaires sur le minimum contributif du secteur privé en exigeant pour en bénéficier d'avoir tous ses trimestres ou d'avoir atteint l'âge du taux plein.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites