Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance)
Le décret détermine le statut régissant les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A, autres que les administrateurs des finances publiques régis par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009. Il s'agit donc des fonctionnaires de la catégorie A répartis dans les quatre grades ci-après : 1° Administrateur des finances publiques adjoint (6 échelons) ; Inspecteur principal des finances publiques (9 échelons) ; 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques qui comporte deux classes (hors classe avec 3 échelons et classe normale avec 4 échelons ; 4° Inspecteur des finances publiques : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / fonction publique