Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (Lien Legifrance, JO 17/06/2011, p. 10290)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi transpose trois directives européennes qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Elle met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale du 8 février 2010 et prend en compte des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.

    La loi réduit la durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation pour ceux qui présentent un parcours exceptionnel d'intégration. L'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française est formalisée par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français.

    Elle met en place la « carte bleue européenne », qui facilite, pour les travailleurs hautement qualifiés, le droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et leur permet d'accéder plus aisément au marché du travail.

    Elle réforme les procédures et le contentieux de l'éloignement. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvre, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l'issue duquel l'exécution d'office est possible. L'autorité administrative peut assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée de deux ou trois ans.

    En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statue avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire est portée de 32 jours à 45 jours (sauf mise en cause pour terrorisme)..

    Pour faire face à un afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d'un point de passage frontalier, le préfet peut créer une zone d'attente reliant le lieu de découverte des migrants au point de passage frontalier le plus proche.

    La loi interdit aux donneurs d'ordres de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l'employeur d'un étranger sans titre de séjour.

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Plan de la loi
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ ET À L'INTÉGRATION (art. 1 à 9)
Chapitre unique
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS (art. 10 à 35)
Chapitre Ier Dispositions relatives à la zone d'attente (art. 10 à 16)
Chapitre II La carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (art. 17 à 20)
Chapitre III Dispositions diverses relatives aux titres de séjour (art. 21 à 35)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ÉLOIGNEMENT (art. 36 à 72)
Chapitre Ier Les décisions d'éloignement et leur mise en œuvre (art. 26 à 47)
Chapitre II Dispositions relatives au contentieux de l'éloignement (art. 48 à )
Section 1 Dispositions relatives au contentieux administratif (art. 48 à 50)
Section 2 Dispositions relatives au contentieux judiciaire (art. 51 à 59)
Chapitre III Dispositions diverses (art. 60 à 72)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (art. 73 à 88)
Chapitre Ier Dispositions relatives au travail dissimulé (art. 73)
Chapitre II Dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail (art. 74 à 82)
Chapitre III Dispositions relatives au contrôle du travail illégal (art. 83 à 87)
Chapitre IV Dispositions diverses (art. 88)
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (art. 89 à 109)
Chapitre unique
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 100 à 109)
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES (art. 110 et 111)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Rubriques :  étrangers / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CE 14 février 2007 M. H. - Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité