Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN (Lien Legifrance, JO 08/01/2011)

    Le décret et l'arrêté du même jour pris pour son application précisent l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins). Ce service comprend
    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile


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