Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007 (Lien Legifrance, JO 23/01/2011)
Le contrôleur des lieux de privation de liberté formule un avis quant aux possibilités d'utiliser le téléphone pour une personne privée de liberté. Il estime notamment que cette possibilité utilisée pour joindre les siens et des organismes administratifs est une des modalités du droit à la vie familiale et du droit de se défendre, reconnus comme des droits fondamentaux, et un des moyens d'effectuer un certain nombre de démarches nécessaires à la préparation de la sortie - pour les détenus - ou au départ - pour les étrangers retenus ou en zone d'attente.
Rubriques : pénal et pénitentiaire / étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté