Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel (Lien Legifrance, JO 27/01/2011, p. 1645)
Le décret se prononce sur un projet d'arrêté pris en application d'une loi du pays de la Polynésie française comme le prévoit pour ce type d'acte l'article 32 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Plus précisément, en l'espèce, il approuve le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel.
GLOSSAIRE : lois du pays - Polynésie française
Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française