Décrets du 27 janvier 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (police et gendarmerie)
Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 janvier 2011 autorisent le ministère de l'intérieur (direction générale de la police national et direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux services de police et aux unités de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements.Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
- Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 . Le décret porte sur le traitement, dénommé LRPPN 2 (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale),
- Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN). Le décret porte sur le traitement dénommé LRPGN (logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale).