Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (Lien Legifrance, JO 08/02/2011, p. 2472)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi institue une contribution volontaire des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes pour les personnes en difficultés. La contribution versée au fonds de solidarité pour le logement (FSL) est plafonnée à 0,5 % du total hors taxe des redevances pour fourniture d'eau potable et d'assainissement perçues. La demande d'aide est notifiée par le FSL au maire et au centre communal (CCAS) ou intercommunal d'action sociale (CIAS) de la commune de résidence du demandeur. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2012.

    Observ. : Ce mécanisme d'aide aux plus démunis s'ajoute à ceux existant en matière d'électricité, de gaz et de téléphone ("tarifs sociaux").

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale