Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement (Lien Legifrance, JO 05/02/2011, p. 2340)

    Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement (PEL) ouvert à compter du 1er mars 2011 ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %.

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