Décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (Lien Legifrance, JO 05/03/2011, p. 4225)
Le décret ajoute les exigences techniques et financières aux conditions d'achat que doivent préciser des arrêtés ministériels. Les producteurs d'électricité doivent satisfaire à ces exigences pour bénéficier de l'obligation d'achat. Elles consistent notamment en la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet et de son impact environnemental.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement