Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (Lien Legifrance, JO 17/03/2011, p. 4825)
Le décret modifie principalement le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
Il modifie d'autres décrets et des codes dont le code de justice administrative en son article R. 761-5 afin d'indiquer que l'Etat peut contester l'ordonnance de liquidation des dépens lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle.
- Obligation pour la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ou qui en transmet une au bureau d'aide juridictionnelle compétent de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande (art. 5).
- Détermination du taux de réduction appliqué à la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières.
- Interdiction de mettre les dépens à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en cas de désistement mettant fin à l'instance et de mettre à sa charge plus de la moitié des dépens de l'instance en cas d'accord des parties tendant à mettre fin à cette instance (art. 14).
- Modification des modalités et des effets de l'opposition à un titre de perception pour le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle (art. 18 et 19).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique