Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Lien Legifrance)

    Le décret précise notamment les modalités de prise en compte des ressources pour l'évaluation du droit à l'aide juridictionnelle, la composition, l'organisation et le fonctionnement des bureaux de l'aide juridictionnelle, les modalités de présentation des demandes et de leur examen, ainsi que les recours contre les décisions prises. Il détermine aussi les modalités de calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Pour l'aide juridictionnelle totale elle est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et de coefficients dépendant de la procédure engagée.

Voir aussi :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique