Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (Lien Legifrance, JO 26/03/2011, p. 5392)
L'arrêté fixe les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour l'année 2011.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie