Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Lien Legifrance, JO 13/04/2011, p. 6516)
Le décret insère dans le code de la propriété intellectuelle un article D. 331-54-1 qui comporte dans son annexe la liste des indicateurs du développement de l'offre légale, commerciale ou non, et d'observation de l'utilisation, licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur sur les réseaux de communications électroniques. En effet, aux termes de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) doit publier chaque année un état de ces indicateurs au titre notamment de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Parmi ces indicateurs on peut citer les deux exemples suivants : le volume de l'utilisation des œuvres et objets protégés sur les réseaux de communication au public en ligne ; le profil des internautes qui utilisent de manière licite des œuvres et des objets protégés.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet