Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi HADOPI) (Lien Legifrance, JO 13/06/2009, p. 9666)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 28 articles modifie et complète plusieurs codes et lois. On peut notamment remarquer les dispositions suivantes :

• Création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale, la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI). La loi en fixe les compétences, la composition et l'organisation (art. 5). Elle comprend un collège de neuf membres nommés pour six ans qui exerce les missions confiées à la haute autorité : 1° encouragement au développement de l'offre légale et observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet ; 2° protection des œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux ; 3° régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin. La HADOPI comprend aussi la commission de protection des droits, composé de trois membres. Elle est chargée d'adresser des mises en demeures aux titulaires d'accès à internet en infraction (par courrier électronique et lettre recommandée). La commission agit sur la base d'informations transmises par le procureur de la République ou sur saisine d'agents assermentés et agréés de divers organismes. En conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, la HADOPI ne pourra pas elle-même prononcer des sanctions, et notamment suspendre l'accès à internet, le juge judiciaire devra être saisi.


• Toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique devient constitutive du délit de contrefaçon (art. 8).


• Obligation pour toute personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin (art. 11).


• Information des abonnés par les fournisseurs d'accès à internet sur les moyens de sécurisation de cet accès permettant de prévenir les manquements aux droits d'auteur (art. 13).
  
• Sensibilisation des élèves sur les dangers du téléchargement et de la mise à dispositions illicites d'oeuvres protégées (art. 15).


• Entrée en vigueur des articles L. 331-5 à L. 331-45 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, à la date de la première réunion de la HADOPI, et au plus tard le 1er novembre 2009 (art. 19). Cela vaut donc notamment pour l'envoi de mises en demeure aux titulaires d'accès internet.


• Détermination des règles applicables aux droits d'exploitation des oeuvres des journalistes quel que soit support (art. 20).


• Elaboration par le Centre national de la cinématographie (CNC) de systèmes de référencement favorables au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou européennes (art. 25).

Plan de la loi

• Chap. Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (art. 1er à 12)


• Chap. II : Dispositions modifiant la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (art. 13)


• Chap. III : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques (art. 14)


• Chap. IV : Dispositions modifiant le code de l'éducation (art. 15 à 16)


• Chap. V : Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique (art. 17)


• Chap. VI : Dispositions diverses (art. 18 à 28)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique