Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Lien Legifrance, JO 14/04/2011, p. 6557)
Le décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie (3 520 heures) prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cela est rendu possible par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ayant déclaré que ces dispositions ont valeur réglementaire. La durée minimale de formation en ostéopathie reste ainsi fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
GLOSSAIRE : déclassement
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
CC 3 février 2011 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé