Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat (Lien Legifrance, JO 20/04/2011)
Le décret soumet à l'avis conforme du ministre chargé du budget, dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. A cette fin, il insère un article R. 49 bis dans ce même code.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale