Arrêté du 21 avril 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises » (Lien Legifrance, JO 30/04/2011, p. 7525)
Le groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises » dont la convention constitutive est ainsi approuvée par l'arrêté interministériel a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage et d'organiser la gestion d'un système d'information devant assurer les missions d'information, d'enregistrement et d'accomplissement des formalités des entreprises relatives à la création ou à l'accès et à l'exercice d'activités réglementées. Ce système d'information doit être en lien avec les systèmes d'information de l'ensemble de ses membres : Etat, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), etc.
GLOSSAIRE : groupements d'intérêt public
Rubriques : entreprises et activité économique / médias et communications