Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire (Lien Legifrance, JO 08/05/2011, p. 7895)
Le décret donne au ministre chargé des ports maritimes la possibilité de confier aux grands ports maritimes au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation. Il impose aux autorités portuaires de transmettre par voie électronique au préfet du département les informations relatives à la sécurité maritime. Il qualifie de contravention de grande voirie les atteintes aux voies ferrées portuaires. Finalement, il tire les conséquences de la décentralisation des ports maritimes en permettant à toutes les collectivités territoriales ayant qualité d'autorité portuaire de fixer les limites administratives des ports maritimes relevant de leur compétence. A ces fins, il modifie le code des ports maritimes.
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