Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (Lien Legifrance, JO 03/08/2011, p. 13225)
Principalement prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, la loi organique modifie les règles d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Elle institue une circonscription unique, composée de huit sections électorales dont quatre pour les îles de la Société. Chaque section comprend au minimum trois sièges. Le mode de scrutin est peu modifié et principalement en établissant une prime majoritaire de dix-neuf sièges attribuée au premier tour de scrutin, à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription et au second tour, à la liste arrivée en tête. La finalité est de faciliter l'émergence d'une majorité stable à l'assemblée de la Polynésie française.
Elle permet à la Polynésie française, pour l'exercice de ses compétences, de créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique (art. 8).
Elle prévoit que l'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement (art. 12).
Elle contient aussi des précisions sur l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d'un autre membre du gouvernement ou auprès du président de l'assemblée de la Polynésie française ou d'un représentant (art. 24). Ces fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions ou le mandat de l'autorité ou du représentant auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. La loi contrecarre ainsi une jurisprudence du Conseil d'Etat (voir ci-dessous CE sect. 8 juin 2009).
Elle vise à améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Ainsi, elle encadre la mise en cause de la responsabilité du gouvernement en modifiant les conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance (art. 35).
A ces fins, elle modifie essentiellement la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Plan de la loiDécision du Conseil Constitutionnel
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (art. 1er à 5)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (art. 6 à 54)
CC 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Rubriques : outre-mer / pouvoirs publics
Commentaires
GRANDEMANGE Jean-Pierre, Réforme du statut d'autonomie de la Polynésie française. Vers la fin de l'instabilité politique ?, AJDA, 2011, 7 nov., pp. 2133-2135.
Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - CE Sect. 8 juin 2009 M. T. S. V.