Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (Lien Legifrance, JO 17/06/2011)

    Pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), le décret met en œuvre la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique prévue par l'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui a modifié l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La gestion du dossier individuel sur support électronique doit offrir aux agents les mêmes garanties d'authenticité, de neutralité, de confidentialité et d'accessibilité que le dossier géré sur support papier. En effet, aux termes de l'article 18 précité, « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité », et il ne peut y être fait état « des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ». Le droit d'accès de tout fonctionnaire à son dossier individuel doit être assuré dans les conditions définies par la loi.

    La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les autorités administratives ou territoriales gestionnaires. La mise en œuvre de cette faculté est conditionnée à la publication d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité technique compétent afin de définir les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique conformément à l'article 9 du présent décret. Au préalable, le ministre chargé de la fonction publique doit établir une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel comme le prévoit l'article 2 du décret.

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Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

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