Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière (Lien Legifrance, JO 25/06/2011, p. 10794)
Le décret définit des conditions d'évaluation de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière et de reconnaissance de l'aptitude des auditeurs originaires des autres Etats membres de l'Union européenne. Il dispose que les auditeurs de sécurité routière sont titulaires d'un certificat d'aptitude sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des transports. Il dispose également que le ministre chargé des transports accorde une équivalence du certificat d'aptitude aux ressortissants de l'Union européenne qui justifient d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre, délivré par une autorité compétente et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent et qui ont une connaissance suffisante de la langue française. Le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, codifié aux articles L. 118-6 et L. 118-7 du code de la voirie routière pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Il concerne les audits de sécurité prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière, effectués sur le réseau routier d'importance européenne constitué des routes du réseau routier national (décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne