Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance, JO 30/06/2011, p. 11184)
A compter du 1er juillet 2011, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont augmentés en moyenne :Egalement au JO du 30 juin 2011, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
- de + 1,7 % pour le tarif bleu (utilisation domestique jusqu'à 36 kVA);
- de + 3,2 % pour le tarif jaune (puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA );
- de + 3,2 % pour le tarif vert (puissance supérieure à 250 kVA).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité