Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates (Lien Legifrance, JO 29/06/2011, p. 10979)
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, l'arrêté autorise des ventes au déballage sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates. Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 1er juillet, samedi 2 juillet, dimanche 3 juillet, vendredi 8 juillet, samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2011.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport