Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers (Lien Legifrance, JO 22/07/2011, p. 12550)

    Le décret modifie le modèle de la convention qui doit être passée entre l'Etat et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile sur deux points :
    Il a été annulé partiellement par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2012 (voir ci-dessous) puis l'irrégularité constatée a été corrigée par un décret. Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
CE 22 juin 2012 CIMADE et Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) - Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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