Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 02/02/2013, p. 2031)
Le décret détermine les stipulations de la convention type s'imposant à la convention qui doit être passée entre l'Etat et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pour que les personnes ou les familles qui y sont accueillies bénéficient de l'aide sociale. Les règles qu'il prévoit s'appliquent aux nouvelles conventions conclues entre l'Etat et les gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Le décret reprend les termes de la convention type annexée au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 352904 du 22 juin 2012 (voir ci-dessous). Il vise en outre à adapter la convention type aux nouvelles obligations des CADA en matière d'évaluation découlant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le décret a pour base légale l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : étrangers / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
CE 22 juin 2012 CIMADE et Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) - Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers