Loi n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (Lien Legifrance, JO 22/07/2011, p. 12531)
La loi de règlement établit le déficit budgétaire de l'Etat pour 2010 à 148,8 milliards d'euros et le déficit comptable de l'Etat à 112,0 milliards. Le déficit budgétaire prévu par la loi de finances pour 2010 était de 117 milliards d'euros, montant auquel il faut ajouter le "grand emprunt" de plus de 30 milliards d'euros ayant fait l'objet d'une loi de finances rectificative. Le déficit s'établit à un niveau beaucoup trop élevé. Ainsi près de la moitié des dépenses du budget général (46,1 %) n'ont pas été financées par des recettes et l'équilibre financier est atteint par un endettement accru. Les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes qui a émis des réserves (voir ci dessous ses publications).
GLOSSAIRE : loi de règlement
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Publications de la Cour des comptes - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - Loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008