Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Lien Legifrance, JO 31/12/2009)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 140 articles après censure par le Conseil constitutionnel (145 avant) modifie plusieurs codes et d'abord le code général des impôts.

• Suppression de la taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales, dont l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).


• Absence du dispositif de taxe ("contribution") carbone à cause de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009.


• Détermination des tranches pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour 2009.


• Obligation pour les organismes débiteurs de l'AAH, du RMI et du RSA de fournir à l'administration fiscale la liste des personnes bénéficiaires de leurs prestations.


• Dispositions relatives aux relations financières État-collectivités territoriales. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant pour 2009 majoré de 0,6 % .


• Reconduction, en 2010, de l'exonération de redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes âgées de condition modeste.


• "Équilibre général du budget" : les ressources nettes du budget général sont fixées à 167 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 288 milliards d'euros. Le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est prévu à 117 milliards d'euros. Ce montant n'intègre pas le "grand emprunt" de plus de 30 milliards d'euros lequel devra faire l'objet d'une loi de finances rectificative.


• Suppression partielle (pour 50 %) de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficiaient auparavant les victimes d'accidents de travail pour les indemnités journalières.


• Extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs de moins de 25 ans remplissant certaines conditions.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2009 Loi de finances pour 2010

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010