Ordonnances du 22 juillet 2011 relatives à l'agriculture et à la pêche outre-mer (JO 23/07/2011)
Les deux ordonnances ont pour objet de renforcer et d'adapter à l'outre mer les dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. Celle-ci résulte de la pression urbaine extrêmement forte sur les terres agricoles outre-mer, en particulier à la Martinique et à la Réunion et de l'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine qui conduit à l'extension des surfaces incultes. Cela contribue au renchérissement des terres et accroît les difficultés d'accès au foncier et à l'installation des agriculteurs. Les ordonnances renforcent le rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles prévue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En particulier, cette commission sera appelée à donner un avis conforme sur tous les projets d'urbanisme qui conduisent à un déclassement ou à une réduction des surfaces agricoles. Par ailleurs, la procédure de mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées est consolidée : l'attributaire de ces terres s'engagera à mettre en oeuvre un plan de mise en valeur du fond attribué afin d'éviter que celui-ci ne retombe en état d'inculture. Il est également institué une procédure de déclaration préalable des divisions de parcelles agricoles situées dans des zones où la préservation d'une production agricole est particulièrement nécessaire.
Voir aussi : Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 94 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui a habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la LMAP codifiées aux articles L. 912-3, L. 912-4, L. 921-2, L. 921-2-2 et L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin. Prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, en application de l'article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, l'ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
- Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance a pour objet d'adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche