Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (Lien Legifrance, JO 02/08/2011, p. 13106)
Prise en application de l'article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'ordonnance assure la transposition de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive OPCVM IV) et comprend aussi des mesures destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs, à l'exclusion de toute disposition fiscale.
Voir aussi :Rapport au président de la République sur l'ordonnance . Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière