Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (Lien Legifrance, JO 23/10/2010, p. 18984)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 92 articles contient des mesures qui se situent dans le prolongement du G20 de Pittsburgh qui a décidé de renforcer la régulation du système financier. Elle modifie essentiellement le code monétaire et financier. Dans une première partie, elle vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Elle crée ainsi un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, elle dote l'Autorité des marchés financiers (AMF) de la capacité d'adopter des mesures d'urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Elle confie à cette même autorité le contrôle des agences de notation désormais prévu par la réglementation européenne. Elle renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs.

    Dans une seconde partie, elle vise à améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. Elle améliore les circuits de financement de l'économie au bénéfice des entreprises, notamment des PME, et des ménages. Elle modernise le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Pour favoriser le développement de l'assurance-crédit, elle permet aux assureurs-crédit d'accéder à la base de données FIBEN qui recense les notations d'entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, elle décide la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Elle facilite par ailleurs le crédit à l'habitat en créant les obligations foncières permettant aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.

Plan de la loi
TITRE Ier : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
  Chapitre Ier : Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique (art. 1er)
  Chapitre II : Doter l'autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés (art. 2 à 9)
  Chapitre III : Contrôler les agences de notation (art. 10 et 11)
  Chapitre IV : Mettre en place la nouvelle autorité de contrôle prudentiel (art. 12 à 23)
  Chapitre V : Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert (art. 24 à 28)
  Chapitre VI : Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises (art. 29 à 35)
  Chapitre VII : Renforcer les obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle (art. 36 à 46)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
  Chapitre Ier : Améliorer le financement des grandes entreprises. - Offres publiques (art. 47 à 52)
  Chapitre II : Relancer les marchés de petites et moyennes entreprises cotées. - Offres publiques (art. 53 à 59)
  Chapitre III : Améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté (art. 57 à 58)
  Chapitre IV : Financement des petites et moyennes entreprises. - Accès des assureurs crédits et des assureurs caution aux données du fichier bancaire des entreprises (art. 59)
  Chapitre V : Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. - Oseo (art. 60 à 69)
  Chapitre VI : Soutenir le financement des prêts à l'habitat (art. 70 à 76)
  Chapitre VII : Dispositions en matière d'assurance transport (art. 77 à 79
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (art. 80 à 91)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (art. 92)



    GLOSSAIRE :  Autorité des marchés financiers - Autorité de contrôle prudentiel    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Ordonnance n° 2011-915 du 1 août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs