Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Lien Legifrance, JO 12/08/2011, p. 13850)

    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire créée par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le décret précise la nature des missions non juridictionnelles confiées aux magistrats réservistes. Il prévoit pour l'ensemble des candidats (magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite) les modalités de recrutement et d'inscription des candidats retenus sur une liste pour une durée de deux ans renouvelable. Il fixe la durée d'emploi des réservistes (limitée à 150 demi-journées par année civile). Il prévoit que la mission proposée au réserviste judiciaire par décision écrite est soumise à acceptation de ce dernier. Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste judiciaire (demande de l'intéressé, radiation).

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011