Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession (Lien Legifrance, JO 18/08/2011, p. 13997)
Le décret met en place une alternative au maintien du dispositif prêt social de location-accession (PSLA) en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation. Le PSLA permet à des ménages répondant à des conditions de ressources d'acquérir leur résidence principale dans le neuf à l'issue d'une période locative. Le décret a pour objet d'offrir aux bailleurs sociaux des solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneurs parmi ces ménages. D'une part, il porte le délai de commercialisation des logements construits en PSLA de douze à dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. D'autre part, il permet la mise en location définitive de ces logements dans les conditions du prêt locatif social dans le cas où aucun contrat de location-accession n'a pu être signé au cours de ce délai pour les logements concernés.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale