Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République (Lien Legifrance, JO 27/08/2011, p. 14514)
Le décret porte suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République à compter du 1er janvier 2012. Installée le 4 octobre 2002, par le président Jacques Chirac, cette commission est chargée de faciliter l'accès à l'ensemble organisé des archives constitutionnelles de la Vème République. A cette fin, elle doit opérer le recensement des documents (règlements parlementaires, ordonnances et textes de nature réglementaire, notes, échanges de lettres, etc.) et recueillir des témoignages écrits et oraux des acteurs ayant participé directement ou indirectement à la rédaction de la Constitution. Elle a ainsi publié plusieurs ouvrages comportant des documents inédits.
Rubriques : pouvoirs publics / contentieux