Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (Lien Legifrance, JO 28/08/2011, p. 14611)
Le décret fixe à 7 771,20 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l'année.
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