Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 01/09/2011)
Le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et ses établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective dont peuvent bénéficier les agents d'un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints. Pour chaque ministère ou établissement dans lequel il aura été décidé d'instituer la prime et qui aura donc été inscrit à l'annexe du décret, un arrêté ministériel fixera la liste des directions ou services pouvant bénéficier de la prime ainsi que les objectifs à atteindre et les modalités de certification des résultats obtenus. La prime a vocation à être versée à tout agent public exerçant ses fonctions dans les directions ou services mentionnés dans ces arrêtés, dès lors que les résultats fixés par ces arrêtés auront été atteints, sauf insuffisance caractérisée de l'agent dans la manière de servir. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective).
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, la prime qu'il institue ne s'appliquera que dans les ministères et les établissements publics qui auront été inscrits à son annexe. L'application effective du décret est par conséquent conditionnée à la publication ultérieure, pour chaque ministère ainsi que pour les établissements publics qui lui sont rattachés, d'un décret inscrivant les administrations concernées dans une annexe au présent décret.
Les modalités d'application du décret sont précisées par une circulaire des ministres chargés de la fonction publique et du budget : circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics. Elle explique que l'intéressement collectif dans la fonction publique de l'Etat doit être le mécanisme privilégié d'articulation entre les objectifs assignés collectivement aux administrations et les objectifs professionnels des agents. En dehors d'un événement exceptionnel prévisible elle envisage quatre catégories d'indicateurs qu'elle détaille : 1° Les indicateurs relatifs à la conduite des politiques publiques et à la qualité du service rendu ; 2° Les indicateurs relatifs à la maîtrise des coûts et à l'efficience des services ; 3° Les indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines ; 4° Les indicateurs relatifs au développement durable. Le montant de la prime étant forfaitaire, il est identique quels que soient le statut des agents et leurs fonctions. Il doit être significatif et mobilisateur. L'institution de la prime dans les services d'un ministère doit faire l'objet d'un décret dont le modèle est annexé à la circulaire, puis des arrêtés ministériels devront être adoptés, après consultation obligatoire du comité technique ministériel ou d'établissement, afin de permettre sa mise en place. La circulaire demande aux ministres de proposer l'adoption d'un décret et de signer les arrêtés mentionnés avant la fin du second semestre de l'année 2011, afin qu'un premier exercice d'intéressement puisse se tenir à partir du 1er janvier 2012, et que les premiers versements de la prime soient effectués au début de l'année 2013.
Rubriques : fonction publique / pouvoirs publics
Commentaires
POCHARD Marcel, La prime d'intéressement dans la fonction publique. Risques et chance, AJDA, 2011, 19 sept., trib., p. 1705.